Informations réglementaires

Guides d'entretien des cours d'eau : Saône-et-Loire ; Côte-d'Or ; Nièvre

Manuel du riverain et des usagers de la rivière (réalisé par le Syndicat Mixte des rivières du Sornin et de ses Affluents - SYMISOA)

Loi sur l'eau

De nombreux projets d'aménagement (drainage d'une zone humide, remblais, protection des berges, vidange d'un plan d'eau, etc.) peuvent impacter directement ou indirectement les milieux aquatiques et peuvent donc être soumis à la Loi sur l'Eau. Dans ce cas, un dossier de Déclaration (D) ou d'Autorisation (A) auprès des services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) concernée doit être déposé. Référez vous à la nomenclature "Loi sur l'eau" définie dans l’article R214-1 du code de l’environnement pour connaître le type de démarche nécessaire en fonction des caractéristiques des travaux souhaités.

Liens : DDT 71 ; DDT 21 ; DDT 58

Haies

Les haies et les bosquets constituent des habitats pour de nombreuses espèces (oiseaux, petits mammifères, insectes…). La règlementation fixe des interdictions qui s’appliquent tant aux individus de ces espèces protégées qu’à leurs habitats. Renseignez-vous et transmettez votre formulaire de déclaration préalable auprès de la DDT avant tout projet de destruction, déplacement ou remplacement de haie. De plus, les interventions (coupe, taille, arrachage) sont interdites durant la période de reproduction soit du 1er avril au 31 juillet en application de l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). L’infraction constitue un délit susceptible de faire l’objet de poursuites pénales (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).

Liens : DDT 71 ; DDT 21 ; DDT 58

Bande tampon

D'une largeur d'au moins 5 mètres, la bande tampon est un couvert permanent (herbacé, arbustif ou arboré) implanté en bordure de cours d'eau. Elle protège les sols des risques érosifs, améliore leur structure et contribue à la protection des eaux courantes en limitant les risques de pollutions diffuses liées à l'agriculture. En outre, elle favorise les auxiliaires de culture et la biodiversité.

Liens : DDT 71 ; DDT 21 ; Fiche BCAE

Distinction fossé / cours d'eau

La distinction entre fossé et cours d’eau n’est pas toujours évidente. Si certains cours d’eau se reconnaissent facilement, de petits ruisseaux sont parfois confondus avec un simple fossé du fait de la rectification de leur cours par l’homme : tracé plus rectiligne, profil en travers remanié, etc. Les cours d’eau sont caractérisés sur la base de critères appréciés au cas par cas :

- existence d’un lit naturel à l’origine,

- alimentation par une source,

- débit suffisant une majeure partie de l'année,

- présence de berges et d'un lit au substrat différencié,

- et présence de vie aquatique (invertébrés, poissons, crustacés, plantes).

La règlementation n'est donc pas la même pour un fossé et un cours d'eau. Renseignez-vous auprès de votre DDT et consultez la cartographie dynamique de votre département.

Liens : DDT 71 ; DDT 21 ; DDT 58

Plans d'eau

La création ou l’aménagement de plans d’eau ainsi que le remplissage ou la vidange sont susceptibles de porter atteinte aux milieux aquatiques, à la ressource en eau et à l’écoulement des crues. Ils peuvent aussi constituer un risque pour la santé et la sécurité des populations situées en aval. En application du Code de l’Environnement, la création et la gestion d’un plan d’eau peuvent nécessiter une déclaration ou une demande d’autorisation au titre de la police de l’eau, en fonction des rubriques de la nomenclature qui sont concernées. Les diverses rubriques de la nomenclature applicables aux plans d’eau concernent en particulier leur création (cf. arrêté), mais aussi leur alimentation en eau (prélèvement, dérivation) et leur vidange (cf. arrêté).

Liens : DDT 71 ; DDT 21 ; DDT 58 ; Guide plans d'eau réalisé par le SYMISOA

Débit réservé

L'article L214-18 du Code de l'Environnement impose à tout ouvrage transversal dans le lit mineur d’un cours (seuils et barrages) de laisser dans le cours d’eau à l’aval, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes. Ce débit, d’une manière générale, ne doit pas être inférieur au 1/10ème du module. Le module est le débit moyen inter-annuel (sur 15 ans minimum). Pour information complémentaire : ce débit ne doit pas être inférieur au 1/20ème du module sur les cours d’eau dont le module est supérieur à 80m3/s ainsi qu’à l’aval d’ouvrages assurant la production d’électricité aux heures de pointe. Le débit réservé peut être différent selon les périodes de l’année (on parle alors communément de « régime réservé »), sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés par arrêté préfectoral. En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités. L’exploitant de l’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d’eau les débits minimaux définis. Des contrôles peuvent être effectués. Le non respect de la réglementation est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au Code de l’environnement.

Spécificité des débits réservés en aval des plans d'eau :

Le débit réservé en aval des plans d’eau est à restituer en tous temps dès lors que le débit à l’amont est supérieur ou égal à cette valeur, autrement dit lorsque le débit entrant dans le plan d'eau (exprimé en l/s) est supérieur ou égal à la valeur (en l/s) fixée dans l’arrêté préfectoral. En cas d’absence de débit à l’amont, il n’y a pas d’obligation de restitution de débit en aval, sauf en cas de réquisition préfectorale au titre de la salubrité et/ou de la sécurité publique (article R211-66). En période d’étiage (niveau le plus bas atteint par un cours d’eau, généralement en période estivale), le Préfet met en place l’obligation de "transparence hydraulique des ouvrages", autrement dit l’interdiction de remplissage des plans d’eau et lacs. L’objectif est de restituer tout débit entrant dans sa totalité en sortie de l’ouvrage. Concernant les ouvrages existants dont les autorisations n’ont pas été renouvelées récemment, le débit réservé fixé par autorisation administrative peut être différent du minimum légal réglementaire (voir paragraphe "Les obligations"). Dans ce cas, les obligations relatives au minimum légal prévues à l’article L214-18 s’appliqueront lors du renouvellement de leur titre d’autorisation et, au plus tard, au 1er janvier 2014. Pour éviter toute erreur d’appréciation, n’hésitez pas à vous renseigner auprès du service en charge de la Police de l’eau et des milieux aquatiques dans le département.

Mares

Les mares sont soumises à une réglementation particulière. Aucune définition juridique des mares n’existe mais, considérées comme des zones humides, elles sont concernées par la Loi sur l’Eau qui estime que la préservation de ces zones est d’intérêt général. D’autres contraintes réglementaires existent également. -> voir le guide "Réglementation relative aux mares" du CEN Bourgogne